|
|
1er avril 1935 - Arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 1934 fixant les nouvelles zones urbaines et rurales
Art. 1 - L’article II de l’arrêté du 27 décembre 1934, susvisé, fixant les nouvelles zones urbaine et rurale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 2 (article nouveau) - Le régime fiscal des seules concessions accordées jusqu’à ce jour, tant dans l’ancienne zone suburbaine dorénavant supprimée que dans la partie de la zone rurale passée depuis ce jour à la zone urbaine, restera ce qu’il était antérieurement. Toutefois ce régime particulier ne saurait engager l’avenir en ce qui concerne les impots nouveaux ou l’assiette des impots nouveaux qui pourraient être instaurés sur les propréiéts bâties ou non bâties, ou en raison desdites propriétés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux concessions accordées après la date de publication de l’arrêté du 27 décembre 1934, lequelles sont régulièrement soumises au régime fiscal de la zone urbaine.” Art. 3 - Le présent arrêté sera enregistré,publié et communiqué partout où besoin sera.
Référence Journal officiel de la CFS, 4/1935
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc185, mis en ligne le 20 novembre 2010, dernière modification le 20 novembre 2010, consulté le 20 avril 2024.
|