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3 avril 1909 - Loi relative au chemin de fer de Djibouti à Addis-Abeba
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont approuvées les clauses et conditions de la convention conclue, le 8 mars 1909, entre les Ministres des Colonies, des Finances et des Affaires étrangères et la Compagnie du chelind e fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba. Art. 2 - Est approuvée la transaction intervenue le 6 mars 1909 entre la colonies de la Côte française des Somalis et l'État, d’une part, et, d’autre part, la compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens en liquidation; ladite transaction devra être homologuée par le tribunal de commerce de la Seine; le délai d’appel sera, pour le jugement à intervenir, celui fixé par l’article 58 du Code de commerce. Art. 3 - La convention et la transaction susvisées, ainsi que tous actes connexes passé ou à passer entre les diverses parties intéressées : colonie de la Côte française des Somalis, État françai, Gouvernement éthiopien, Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba, Compagnie impériale des chemin de fer éthiopiens ou ses ayant-droit, seront enregistrés au droit fixe de trois francs (3 fr.). Art. 4 - Le administrateurs et le directeur devront être agréés par le Ministre des Colonies, les Ministres des Finances et des Affaires étrangères entendus. Seront nulles de plein droit les nominations, au titre français, à des postes d’administrateur et de directeur de la nouvelle société : 1° De membres du Parlement; 2° De fonctionnaires ayant connu de l’affaire dans l’exercice de leurs fonctions et n’ayant pas cessé ces fonctions depuis au moins cinq ans. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 3 avril 1909. A Fallières, président de la République. Miliès-Lacroix, ministre des Colonies J. Caillaux, ministre des Finances S. Pichon, ministre des Affaires étrangères Adoptée par l’Assemblée nationale le 29/3/1909.
Adoptée par le Sénat le 2/4/1909 Projet déposé à la Chambre des Députés le 21 décembre 1908 par M. Lilliès-Lacroix, ministre des Colonies; M. J. Caillaux, ministre des Finances, et M. D. Pichon, ministre des Afffaires étrangères [… Liste des annexes]. Le texte primitif du projet de loi approuvait une convention du 14 décembre 1908 conclue entre l’État et la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba. La Commission des Affaires extérieures, des protectorats et de s Colonies et la commission du budget, d’accord avec le Gouvernement, y ont subtitué un texte approuvant une convention du 8 mars 1909 conclue entre l’État et la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis Abeba, et une transaction intervenue le 6 mars1909 entre la colonie de la Côte française des Somalis et l’État, d’une part, et, d’autre part, la Compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens en liquidation. […] Le texte des commission est complété par un article 4 réigé en séance et adopté à l’exclusion d’une disposition additionnelle présentée par M. François Binet.
Référence Journal officiel du 4 avril 1909, p. 3513-3514
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc301, mis en ligne le 22 avril 2023, dernière modification le 22 avril 2023, consulté le 21 novembre 2024.
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