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6 avril 1902 - Loi ayant pour objet d’pprouver la convention conclue le 6 février 1902 entre le protectorat de la Côte française des Somalis et la compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens
Le Sénat et la Chambre des députés ont adoptés,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er - Sont approuvées les clauses et conditions de la convention conclue le 6 févirer 1902 entre le protectorat de la Côte française des Somalis et la compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens. Art. 2 - Le versement de la subvention annuelle de cinq cent mille francs (500 000 fr.) que le protectorat s’engagen, dans les conditions de l’article 2 de la susdite convention, à fournir pendant cinquante ans, à compter du 1er juillet 1902, à la compagnie concessionnaire, sera garanti par le Gouvernement de la République française. Art. 3 - Cette subvention sera affectée comme gage spécial et par privilège, même en cas de rachat de la ligne ou de déchéance de la compagnie, au payement des intérêts et à l’amortissement des emprunts à contracter par la compagnie concessionnaire pour subvenir aux dépenses désignées à l’article 10 de la susdite convention. Art. 4 - L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 6 avril 1902. Emile Loubet, président de la République Albert Decret, ministre des colonies J. Caillaux, ministre des finances Delcassé, ministre des affaires étrangères
Référence Journal officiel, 10 avril 1902, p. 2621-2622
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc300, mis en ligne le 22 avril 2023, dernière modification le 22 avril 2023, consulté le 21 novembre 2024.
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