|
|
28 mai 1995 - Loi n°80/AN/95/3e L portant modification de la loi n°200/AN/81 du 24 octobre 1981 portant Code de la nationalité
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n° 93‑001 / PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions; Vu la loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d'un Tribunal de Première Instance. Article premier ‑ L'article 52 de la loi n° 200/AN/81 portant Code de la nationalité djiboutienne est modifiée comme suit : Un juge du Tribunal de Première Instance spécialement désigné à cet effet par le président de cette juridiction aura seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. Art. 2. ‑ La présente loi est rendue exécutoire immédiatement suivant la procédure d'urgence dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 28 mai 1995, Par le président de la République, Hassan Gouled Aptidon
Référence Journal officiel de la République de Djibouti
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc293, mis en ligne le 28 mai 2015, dernière modification le 28 mai 2015, consulté le 21 novembre 2024.
Disponible sur internet http://www.presidence.dj/jo/1995/loi80an95.htm
|