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30 décembre 1933 - Arrêté portant énumération, pour l’année 1934, des infractions spéciales aux indigènes passibles des punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis
Le gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d‘honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 19 juillet 1912 rendant applicables à la Côte française des Somalis les dispositions du décret du 30 septembre 1887, sur les pouvoirs des administrateurs coloniaux en matière disciplinaire promulgué dans la colonie par arrêté du 20 août 1912; Vu le décret du 15 novembre 1924, promulgué dans la colonie par arrêté du 11 décembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis, notamment en son article 10, paragraphe 2; Vu le décret du 26 décembre 1924, portant modification du décret du 15 novembre 1924 susvisé; Vu l’arrêté du 28 janvier 1931, portant énumération , pour l’année 1931, des infractions spéciales aux indigènes passibles de punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis; Considérant le nombre croissant des indigènes de provenance étrangère dépourvus de moyens d’existence et la nécessité qui s’est manifestée, au cours de l’années 1933, de sanctionner plus efficacement les faits de vagabondage et de mendicité; Vu l’avis de M. le chef des services judidiaires; Le conseil d’administration entendu dans sa séance du décembre 1933, Arrête Art. 1er - Le paragraphe 39 de l’article 1er de l’arrêté du 28 janvier 1931, rendu applicable pour les années suivantes par les arrêtés des 18 janvier 1932 et 16 janvier 1933, est supprimé des infractions punissables par voie disciplinaire à compter du 1er janvier 1934. Art. 2 - Le vagabondage et la mendicité, constituant un délit, sont désormais passibles de poursuites devant les tribunaux indigènes. Art. 3 - Sauf la modification prévue à l’article 1er, sont applicables, pour l’année 1934, les dispositions de l’arrêté du 28 janvier 1931, maintenues en 1932 et en 1933 par les arrêtés susvisés, portant énumération des infractions spéciales aux indigènes passibles des punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis. Art. 4 - Cet arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie. Djibouti, le 30 décembre 1933. Chapon-Baissac
Référence JO CFS, 12/1933, p. 279-280
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc281, mis en ligne le 12 janvier 2012, dernière modification le 12 janvier 2012, consulté le 21 novembre 2024.
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