|
|
31 janvier 1929 - Décret complétant l’article 6 du décret du 15 novembre 1924 relatif à la réglementation des sanctions de police administrative
Rapport au président de la République française
Paris, le 31 janvier 1929 Monsieur le Président, le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à MAdagascar et à la Côte française des Somalis a été conçu dans l’idée qu’il constituait une étape de transition entre le régime d’exception de l’indigénat et le régime normal où toute répression est réservée à l’action judiciaire. S’inspirant de l’esprit de ce texte et tenant compte de la situation sociale actuelle dans la colonie, le gouverneur général de Madagascar a pensé que le moment serait venu de soustraire les femmes malgaches à l’application des sanctions disciplinaires. Le mesure proposée par le gouverneur général de la grande île et qui reçoit son plein agrément étant susceptible d’être étendue par la suite àd’autres colonies d’Afrique, il m’est apparu qu’il y aurait avantage à prévoir, dès à présent, une dispositiond ‘ordre général complétant le décret de principe et permettant aux gouverneurs généraux ou gouverneurs d’exempter, soit totalement, soit partiellement, les femmes du régime de l’indigénat, dans la mesure où ils le jugeront compatible avec le degré d’évolution des populations. Tel es l’objet du projet de décret ci-joint que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prs d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect, Le ministre des colonies, André Maginot Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l’article 18 du senatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis, modifié par les décrets des 26 décembre 1924 et 30 novembre 1926, Décrète Art. 1er - L’article 6 du décret du 15 novembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis, est complété comme suit : «Art. 6, alinéa 2 - Par mesure générale et par arrêté pris en conseil de gouvernement ou d’administration, les gouverneurs généraux de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et le gouverneur de la Côte française des Somalis, peuvent en outre, dans la mesure où ils le jugeront compatible avec les circonstances locales, soit soustraire totalement les femmes indigènes au régime prévu par le présent décret, soit les exempter seulement de l’application de la peine de l’emprisonnement.» Art. 2 - Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 janvier 1929 par le président de la République, Gaston Doumergue Le ministre des colonies, André Maginot Promulgué en Côte française des Somalis le 2 mars 1929
Référence journal officiel de la Côte française des Somalis, mars 1929, p. 72
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc274, mis en ligne le 12 octobre 2011, dernière modification le 12 octobre 2011, consulté le 21 novembre 2024.
|