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12 mars 1926 - Arrêté modifiant l’article 22 de l’arrêté du 27 mai 1914
Le gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté local du 27 mai 1914 fixant la procédure, les droits et les frais de justice en matière civile et en matière repressive devant les tribunaux indigènes de la Côte française des Somalis; Le conseil d’administration entendu, Arrête Art. 1er - L’article 22 de l’arrêté local du 27 mai 1914 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «En matière répressive, les tribunaux indigènes des 1er et 2e degrés sont saisis par leurs présidents (sic), soit d’office, soit sur la dénonciation des autorités indigènes, soit sur la plainte de la partie lésée adressée directement ou transmise par les officiers de police judiciaire.» Art. 2 - Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. Djibouti, le 12 mars 1926 Chapon-Baissac
Référence Journal officiel de la Côte française des Somalis, mars 1926, p. 160
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc270, mis en ligne le 12 octobre 2011, dernière modification le 15 octobre 2011, consulté le 21 novembre 2024.
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