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12 mars 1926 - Arrêté portant application aux indigènes de la Côte française des Somalis des peines disciplinaires prévues par le décret du 30 septembre 1887
Le gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 19 juillet 1912 rendant applicable à la Côte française des Somalis les dispositions du décret du 30 septembre 1887 sur les pouvoirs des administrateurs coloniaux en matière disciplinaire; décret promulgué dans la colonie par arrêté du 20 août 1912; Vu le décret du 24 (sic) novembre 1924, promulgué dans la colonie par arrêté du 11 décembre 1924; Vu le décret du 26 décembre 1924 portant modification du décret du 15 novembre 1924; Le conseil d’administration entendu dans sa séance du 12 mars 1926; Sous réserve de l’approbation ministérielle, Arrête Art. 1er - Conformément à l’article 11, deuxième alinéa, du décret du 15 novembre 1924, les peines prévues par le décret du 30 septembre 1887 seront applicables à la Côte française des Somalis. Art. 2 - Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie. Djibouti, le 12 mars 1926 Chapon-Baissac
Référence Journal officiel de la Côte française des Somalis, mars 1926
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc268, mis en ligne le 12 octobre 2011, dernière modification le 12 octobre 2011, consulté le 21 novembre 2024.
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