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8 janvier 1963 - Loi n° 63-644 supprimant le double droit du sol en CFS
Loi n° 63-644 du 8 juillet 1963 modifiant l’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - L’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code la nationalité française dans les territoires d’outre-mer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 2 - Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans l’archipel des Comores, en Côte française des Somalis et aux îles Wallis et Futuna, les articles 23, 24, 25, 44, 45, 47 et 52 du code de la nationalité française ne sont applicables qu’aux personnes dont l’un des parents au moins avait déjà la nationalité française». La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat Fait à Paris, le 8 juillet 1963 Ch. de Gaulle Approuvée par le Sénat le 19 juillet 1962.
Approuvée par l’Assemblée nationale le 25 (?) juin 1963
Référence Journal officiel, 8/8/963, p. 7355
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc227, mis en ligne le 20 novembre 2010, dernière modification le 21 novembre 2010, consulté le 21 novembre 2024.
Disponible sur internet http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000684737
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