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25 février 1939 - Décret modifiant le décret du 16 juin 1937 réglementant l’accession des indigènes de la Côte française des Somalis à la qualité de citoyen français
Le Président la République française,
Sur le rapport et du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l’article 18 du senatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 16 juin 1937, qui a réglementé l’accession des indigènes originaires de la Côte française des Somalis à la qualité de citoyen français; Décrète : Art. 1er - L’article 1er du décret du 16 juin 1937 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «Les individus soumis à un statut indigène qui sont nés à la Côte française des Somalis sont sujets français, ainsi que leurs descendants. Sont également sujets français, s’ils réclament cette qualité, les individus soumis à un statut indigène : 1° Titulaires de la carte d’ancien combattant français ou qui auront accompli au moisn trois ans de services militaires dans les armées françaises de terre, de mer ou de l’air; 2° Ayant servi dans les cadres de l’administration, de la milice ou des pelotons méharistes pendant cinq ans au moins sans interruption; 3° Qui, domiciliés à la Côte française des Somalis avec leur famille, ont navigué pendant dix ans au moins à bord de bâtiments français; 4° Domiciliés à la Côte française des Somalis avec leur famille depuis dix ans au moins et ayant acquis une situation notable attestant le caractère définitif de leur établissement. Dans les quatre cas énumérés ci-dessus, la qualité de sujet français est constatée par une décision du gouverneur, après une enquête dont les formes et conditions seront déterminées par arrêté du chef de la colonie. Cette décision entraîne de plein droit la reconnaissance de cette qualité à la ou les femmes du bénéficiaire et à ses enfants mineurs. Les enfants majeurs de l’individu auquel la qualité de sujet français aura été reconnue en vertu de l’alinea précédent pourront obtenir la reconnaissance de leur qualité de sujet français, sans autre condition, par décision individuelle du chef de la colonie.» Art. 2 - Le premier alinea de l’article 2 du décret du 16 juin 1937 est ainsi modifié : «Art. 2 - Tout sujet français domicilié à la Côte française des Somalis pourra» (la suite sans changement). Art. 3 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 25 février 1939 Par le Président de la République Albert Lebrun Le ministre des colonies Georges Mandel Le garde des sceaux, ministre de la justice Paul Marchandeau
Référence Journal officiel de la CFS, 3/1939, pp. 77-78
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc197, mis en ligne le 20 novembre 2010, dernière modification le 11 février 2016, consulté le 21 novembre 2024.
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