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19 juillet 1912 - Décret rendant applicable à la CFS les dispositions du décret du 30 septembre 1887 relatif à la repression par voie disciplinaire des infractions commises par les indigènes du Sénégal
Rapport au Président de la République française
Paris, le 19 juillet 1912 Monsieur le Président, M. le gouverneur de la Côte française des Somalis a appelé l’atttention de mon département sur l’utilité que présenterait l’application dans cette colonie des dispositions du décret du 30 septembre 1887, relatif à la répression, par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal, non citoyens français. Conformément au désir exprimé par M. P. Pascal, j’ai fait préparer le projet de décret ci-joint que, d’accord avec M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le ministre des Colonies, A. Lebrun Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des Colonies et du Garde des sceaux, ministre de la Justice; Vu l’article 18 du senatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 septembre 1887 relatif à la répression, par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal, non citoyens français; Vu le décret du 28 août 1898, portant organisation du gouvernement de la Côte française des Somalis; Vu le décret du 4 février 1904, portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis; Décrète Art. 1er - Sont rendues applicables dans la colonie de la Côte française des Somalis les dispositions du décret susvisé du 30 septembre 1887, relatif à la répression, par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal, non citoyens français. Art. 2 - Le ministre des Colonies et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 juillet 1912. Par le Président de la République, A. Fallières Le ministre des Colonies, A. Lebrun Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Aristide Briand
Référence Journal officiel de la CFS, 11/1912, pp. 817-818
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc150, mis en ligne le 19 novembre 2010, dernière modification le 12 janvier 2011, consulté le 21 novembre 2024.
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