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7 janvier 1935 - Accord franco-italien (Laval-Mussolini) (extrait)
(…)
Titre III - Frontière entre l’Erythrée et la Côte française des Somalis Art. 4 - Le tracé suivant sera substitué à la délimitation établie entre l’Erythrée et la Côte française des Somalis par les Protocoles de Rome en date des 24 janvier 1900 et 10 juillet 1901 : de Der Elua sur le détroit de Bab-el-Mandeb une ligne droite rejoignant l’oued Weima immédiatement en aval de Daddato. Ce tracé est indiqué sur la carte n° 2 jointe au présent traité. Art. 5 - Des commissaires spéciaux, délégués à cet effet par les deux Gouvernements, procéderont sur les lieux, d’après les données énoncées à l’article précédent, à une démarcation effective. Ils soumettront aux deux Gouvernements les résultats de leurs travaux, un projet d’accord sur les dispositions à prendre pour assurer d’une manière efficace la police dans la zône frontière et pour y régler l’utilisation des pâturages et des points d’eau par les populations indigènes. Art. 6 - La France reconnaît la souveraineté de l’Italie sur l’île Doumeirah et les ilots sans nom adjacents à cette île. Art. 7 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications échangées à Rome dans le plus bref délai possible. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications. En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le le présent Traité, établi en double exemplaire, et y ont apposé leurs cachets. Fait à Rome le 7 janvier 1935 Signé Pierre Laval Benito Mussolini Approuvé par le France par la Loi du 26/3/1935, mais pas par le Parlement italien. Jamais entré en vigueur.
Référence Brownlie (Ian), p. 757
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc117, mis en ligne le 18 novembre 2010, dernière modification le 18 novembre 2010, consulté le 21 novembre 2024.
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