Tracer des frontières à Djibouti

Hommes et territoires aux XIXe et XXe siècles - Corpus de textes


28 mai 1995 - Loi n°80/AN/95/3e L portant modification de la loi n°200/AN/81 du 24 octobre 1981 portant Code de la nationalité
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 93‑001 / PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions;
Vu la loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d'un Tribunal de Première Instance.

Article premier ‑ L'article 52 de la loi n° 200/AN/81 portant Code de la nationalité djiboutienne est modifiée comme suit :
Un juge du Tribunal de Première Instance spécialement désigné à cet effet par le président de cette juridiction aura seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Art. 2. ‑ La présente loi est rendue exécutoire immédiatement suivant la procédure d'urgence dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 28 mai 1995,
Par le président de la République, Hassan Gouled Aptidon
Référence Journal officiel de la République de Djibouti
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc293, mis en ligne le 28 mai 2015, dernière modification le 28 mai 2015, consulté le 21 août 2017.

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