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26 février 1885 - Acte général de la conférence de Berlin (extrait)
(…)
Chapitre VI - Déclaration relative aux conditions essentielles à remplir pour que des occupations nouvelles sur les côtes du continent africain soient considérées comme effectives Article 34. La Puissance qui, dorénavant, prendra possession d’un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n’en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l’Acte respectif d’une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s’il y a lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l’obligation d’assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l’existence d’une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. (…) Fait à Berlin, le 26e jour du mois de février 1885
Référence Brunschwig (Henri), «Le partage de l’Afrique noire», p. 112-128
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc29, mis en ligne le 19 octobre 2010, dernière modification le 3 décembre 2010, consulté le 20 avril 2024.
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