|
|
7 mai 1946 - Loi n° 46-940 tendant à proclamer citoyens tous les ressortissants des territoires d'outre-mer (dite «Loi Lamine Gueye»)
Article unique - À partir du 1er juin 1946, tous les ressortissants des territoires d'outre-mer (Algérie comprise) ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole et des territoires d'outre-mer. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de citoyens.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris le 7 mai 1946, Félix Gouin.
Référence Journal officiel du 8 mai 1946
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc289, mis en ligne le 11 novembre 2013, dernière modification le 11 novembre 2013, consulté le 16 avril 2024.
|