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Hommes et territoires aux XIXe et XXe siècles - Corpus de textes


25 février 1928 - Arrêté portant énumération, pour l’année 1928, des infractions spéciales aux indigènes passibles de punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis
Le gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d‘honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 19 juillet 1912 rendant applicables à la Côte française des Somalis les dispositions du décret du 30 septembre 1887, sur les pouvoirs des administrateurs coloniaux en matière disciplinaire promulgué dans la colonie par arrêté du 20 août 1912;
Vu le décret du 15 novembre 1924, promulgué dans la colonie par arrêté du 11 décembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis, notamment le paragraphe 2 de l’article 10 dudit décret;
Vu le décret du 26 décembre 1924, portant modification du décret du 15 novembre 1924 susvisé;
Vu l’arrêté du 3 août 1925, portant énumération des infractions spéciales aux indigènes passibles de punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du 12 mars 1926, portant énumération des infractions spéciales aux indigènes passibles du code de l’indigénat à la Côte française des Somalis;
Le conseil d’administration entendu,

Arrête

Art. 1er - Sont qualifiées, à la Côte française des Somalis, infractions spéciales répressibles par voie disciplinaire, les actions ou abstentions dont suit l’énumération, lorsqu’elles ont été commises par des indigènes non justiciables des juridictions françaises, tels qu’ils sont définis à l’article 2 du décret du 2 avril 1927 réorganisant la justice indigène dans la colonie, et qui ne bénéficient pas des exemptions édictées par le décret du 15 novembre 1924 réglementant les sanctions de police administrative :
§1er - La non déclaration par la famille ou les plus proches voisins d’un cas de maladie épidémique ou contagieuse.
Le retard apporté à l’inhumation au-delà d’un délai maximum de trente-six heures.
L’inhumation hors du lieu consacré ou à une profondeur inférieure à 1m50.
Le refus d’exécution, en cas d’épidémie, des mesures concernant la salubrité publique.
Le maintien d’eaux stagnantes à l’intérieur de la ville et du village indigène.
Le refus d’exécuter les instructions données par l’autorité sanitaire pour la lutte anti-larvaire.
§2 - L’abatage de bétail et le dépôt d’immondices hors des lieux réservés.
La malpropreté des abords d’une habitation.
L’abandon à la voirie des cadavres d’animaux ou leur enfouissement à moins de 1m50 de profondeur et à moins de 500 mètres des habitations ou d’un chemin.
[§3 - ]L’asile ou l’aide accordée à de criminels ou délinquants, à des condamnés évadés ou à des agitateurs politiques ou religieux, dans le but de les soustraire à des poursuites judiciaires ou à des recherches administratives, lorsque l’asile ou l’aide accordée ne révèlent pas le caractère de complicité.
§4 - Le refus de fournir les renseignements demandés par les représentants ou agents de l’autorité dans l’exercice de leurs fonctions.
Les déclarations sciemment inexactes à eux faites.
§5 - Le refus ou omission volontaire de se présenter après une convocation, même verbale, faite par un agent de l’autorité ou d’obtempérer à une injonction faite publiquement par un représentant qualifié de l’administration locale dans l’exercice de ses fonctions.
§6 - Les actes irrespecteux et les propos offensants vis-à-vis d’un représentant ou d’un agent de l’autorité.
Les discours ou propos tenus en public dans le but d’affaiblir le respect dû à l’autorité française ou à ses fonctionnaires.
Les propos séditieux, incitations au désordre ou à l’indiscipline ne revêtant pas un caractère de gravité suffisante pour tomber sous l’application des lois et réglements en vigueur.
Le débauchage de travailleurs et l’incitation à la grève.
Les bruits alarmants et mensongers mis en circulation et susceptibles de troubler l’ordre public.
§7 - L’immixion de la part des indgènes non désignés à cet effet dans le règlement des affaires publiques.
§8 - Le port illégal d’uniforme, d’insigne ou décorations.
§9 - La tentative de corruption d’un agent indigène de l’autorité.
§10 - Les pratiques de sorcellerie susceptibles de nuire ou d’effrayer ou ayant pour but d’obtenir des dons en espèce ou en nature et ne portant pas une atteinte criminelle ou délictueuse aux personnes ou aux biens.
§11 - Les plaintes ou réclamations sciemment inexactes ou non fondées, relatives à une affaire ayant été précédemment l’objet d’une solution judiciaire ou arbitrale régulière et formulées après expiration des délais d’appel ou après jugement définitif ou après sentence arbitrale de l’autorité administrative.
Le refus d’exécution ou la non exécution dans le délai prescrit d’une sentence arbitrale prononcée par l’autorité administrative.
§12 - La détrioration légère de travaux, du matériel, des bâtiments de l’administration et des ouvrages ou objets affectés à l’autorité publique.
§13 - La coupe, l’abatage ou la déterioration, sans autorisation régulière, d’arbres ou d’arbustes faisant partie de bois domaniaux, en dehors des cas spécialement prévus et sanctionnés par la réglementation en vigueur.
§14 - L’allumage des feux sans précautions suffisantes pour éviter la propagation de l’incendie.
§15 - L’empiètement sur un terrain domanial quelconque, construction d’une maison isolée, en dehors des limites du village et sans autorisation.
§16 - L’infraction aux usages locaux concernant les fontaines et les puits.
§17 - Le refus d’accepter les espèces et monnaies nationales ayant cours légal.
§18 - La tromperie ou fraude sur la quantité ou sur la qualité des boissons, denrées et produits divers mis en vente.
§19 - La mise en vente d’animaux, de denrées ou de marchandises de toutes sortes en dehors des emplacements désignés à cet effet.
§20 - Les quêtes ou souscriptions faites sans autorisation en dehors des établissements religieux.
§21 - La circulation la nuit, après l’heure permise, sans autorisation.
§22 - Les jeux de hasard et d’argent.
§23 - La négligence de se munir de papiers d’identité exigés par les règlements et de les faire viser dans les postes désignés à cet effet, en dehors de toute action judiciaire éventuelle.
L’usage de papiers d’identité faux, irréguliers ou délivrée sous un autre nom que celui du porteur.
§24 - La navigation et escale des boutres et embarcations de moins de 100 tonneaux dans les eaux territoriales lorsqu’une prohibition est intervenue à ce sujet.
§25 - Le refus ou la négligence, publiquement constatés de faire des travaux ou de prêter les services réclamés par réquisition écrite ou verbale, dans tous les cas intéressant l’ordre, la sécurité et l’utilité publique, ainsi que dans le cas d’incendie, naufrages et autres sinistres.
§26 - Le refus ou la négligence dans le payement des impôts, amendes, et dans le remboursement des sommes dues à la colonie.
Le défaut d’obtempérer sans excuse valable aux convocations et injonctions des agents de l’administration, à l’occasion des opérations d’établissement ou de perception des impôts.
La dissimulation de la matière imposable.
La connivence dans cette dissimulation.
§27 - L’exercice d’un commerce ou d’une profession soumis à la contribution de la patente, sans avoir établi la déclaration prévue par les réglements.
§28 - L’entrave volontaire à un service public.
§29 - La détention, pendant plus de vingt-quatre heures, sans avis donné à l’autorité, d’animaux égarés ou de provenance inconnue, dont la possession ne peut être justifiée.
La divagation d’animaux domestiques.
§30 - L’ouverture d’établissements religieux ou d’enseignement sans autorisation préalable.
§31 - Le tapage, le scandale, l’ivresse, les disputes, rixes, violences légères et autres actes de désordre.
L’organisation d’une danse bruyante ou autre réjouissance tumultueuse, sans autorisation spéciale, au-delà de l’heure ou en dehors des limites fixées à cet effet par l’autorité locale.
§32 - La transgression ou l’inexécution systématique des ordres donnés par l’autorité administrative compétente.
§33 - Le refus de payer la quote-part reconnue nécessaire pour subvenir aux besoins ou participer aux frais d’inhumation d’un membre de la famille ou de la tribu, dans la mesure où la coutume en fait une obligation.
§34 - Les infractions aux règlements sur la circulation des voitures publiques, automobiles, camions, motocyclettes, bicyclettes ou autres véhicules destinés au transport des personnes ou des marchandises. Entrave à la circulation sur les voies publiques.
§35 - Les infractions aux règlements sur les filles publiques.
§36 - L’ouverture de cafés, hôtels ou boutiques indigènes sans autorisation préalable.
L’empiètement des terrasses de cafés ou d’hôtels indigènes sur la voie publique sans autorisation.

Art. 2 - Sont également qualifiées infractions spéciales, répressibles par voie disciplinaire, les actions ou abstentions commises par les indigènes non citoyens français et non visés par l’article 4 du décret du 15 novembre 1924, en contravention avec les arrêtés que le gouverneur pourrait prendre en vertu de l’article 2 du décret du 30 septembre 1887, si lesdits arrêtés spécifient explicitement que les contrevenants indigènes sont punis par voie disciplinaire.
Art. 3 - Aucune infraction en dehors de celles énumérées aux articles précédents n’est punissable par voie disciplinaire, et notamment aucune infraction dont la répression est attribuée aux tribunaux indigènes.
Art. 4 - Le recveur de l’enregistrement est chargé de la perception desamendes infligées au titre de l’indigénat.
Un reçu doit être obligatoirement délivré à l’indigène ayant acquitté l’amende.
Les amendes perçues au titre de l’indigénat feront l’objet d’un versement mensuel au Trésor.
Art. 5 - Le présent arrêté, qui abroge les dispositions antérieures, sera enregistré, communiqué et publié partout où seboin sera.

Fait à Djibouti, le 25 février 1928
Chapon-Baissac
Référence Journal officiel de la Côte française des Somalis, février 1928
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc257, mis en ligne le 5 février 2011, dernière modification le 29 septembre 2015, consulté le 23 septembre 2017.

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