Tracer des frontières à Djibouti

Hommes et territoires aux XIXe et XXe siècles - Corpus de textes


12 mai 1937 - Décret modifiant celui du 2 février 1935 sur l’admission en CFS
Admission et séjour des Français et des étranger à la Côte française des Somalis

Rapport au Président de la République française
Paris, le 12 mai 1937
Monsieur le Président,
le décret du 2 févriier 1935, qui réglemente l’adminssion et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, prévoit, en ses article 25 et 26, des dispositions particulières à l’exercice des diverses professions.
L’interprétation de ce dernier article pouvant donner lieu à des contestations, il a paru opportun d’en remanier le texte.
Tel est l’objet du projet de décret ci-joint que, d’accord avec M. le Ministre des affaires étrangères et avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, j’ai l’hinneur de soummettre à votre hautre sanction.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.
Le Ministre des colonies, Marius Moutet


Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu l’article 18 du sénatus-coinsulte du 3 mai 1834;
Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, modifié par le décret du 12 octobre 1935;
Vu l’avis du Ministre des affaires étrangères et du Garde des Sceaux, Ministre de la justice,
Décrète :
Art. 1er - Le 2e paragraphe de l’article 26 du décret du 2 février 1935 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
«Peuvent seules faire usage de la qualification de société française ou de toute autre qualification administrative similaire ou équivalente, les sociétés dont le président du Conseil d’administration, les administrateurs-délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et plus de la moitié des associées en nom collectif, des administrateurs, des membres du Conseil de direction et du Conseil de surveillance sont de nationalité française.»
Art. 2 - Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 12 mai 1937,
Albert Lebrun
Promulgué en CFS par un arrêté du 12/6/1937.
Référence
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc190, mis en ligne le 20 novembre 2010, dernière modification le 15 juin 2011, consulté le 17 décembre 2017.

Valid XHTML 1.0 Transitional   CSS Valide !