Tracer des frontières à Djibouti

Hommes et territoires aux XIXe et XXe siècles - Corpus de textes


23 février 1997 - Amendements au traité du 21/3/1981 sur le chemin de fer djibouto-éthiopien
[Ex]aminant en connaissance de tous les aspects des problèmes généraux dont (sic) fait face le Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien, vu qu’il [est] nécessaire d’instaurer une structure organisationnelle par laquelle l’Etablissemen peut avoir une direction autonome et de même être [sta]ble, compétitif et rentable, et d’accroître son rôle dans le [dé]veloppement économique et social des deux pays et de leur peuple,

[le] Gouvernement de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie et le Gouvernement de la République de Djibouti [co]nformément à l’article 11 du traité conlu le 21 mars 1981, [s’a]ccordent à aporter des amendements au traité et statuts de [l’E]tablissement comme suit :

Première partie - Création de l’Etablissement

Art. 1
1.1 - Article 2 du traité, du paragrahe suivant : “le siège social est fixé à Addis-Abeba”;
ajout d’une nouvelle clause libellée comme suit :
“Le siège social est fixé à Addis-Abeba. Cependant sur la base de recommendations soumises par le Conseil d’administration les deux gouvernement peuvent décider en commun accord à (sic) changer la localisation et l’adresse du siège de l’Etablissement.
1.2 - Suppression de ce paragraphe : les parties de l’article 2 du traité qui traitent des directions et de leur représentations sont supprimées.

Art. 2
Le paragraphe suivant article 3 du traité :
“Le budget de l’Etablissement qui sera préparé et discuté conformémetn aux statuts de l’Etablissement, définis en annexe au présent Traité, est enteriné par les gouvernements respectifs des deux pays après approbation du Conseil d’administration de l’Etablissement.”
est amendé comme suit :
“Le budget de l’Etablissement qui est approuvé et exécuté par le Conseil d’administration conformément aux statuts de l’Etablissement définis en annexe au présent traité.”

Art. 3
3.1 - Le paragraphe suivant de l’article 4 du traité :
“L’Etablissement a pour objectif d’assurer dans les meilleures conditions de sécurité et de rentabilité le transport des marchandises et des voyageurs aussi bien à l’intérieur des territoires d’Ethiopie et de Djibouti qu’entre les deux pays.”
est amendé comme suit :
“L'Etablissement a pour objectif d’assurer efficacement le transport des marchandises et des voyageurs dans les meilleures conditions de rentabilité et de compétitivité aussi bien à l’intérieur des territoires d’Ethiopie et de Djibouti qu’entre les deux pays.”
3.2 - Suppression du paragraphe suivant
“Le Gouvernement de l’Ethiopie garantira un volume des trafic qui ne sera en aucune manière inférieur au seuil de rentabilité de l’exploitation du réseau ferroviaire et eu égard aux possibilités techniques offertes par les installations de l’Etablissement.
3.3 - Le paragraphe suivant de l’article 4 du traité
“Au cas où l’un des deux gouvernement adopte un tarif inférieur à celui qu’exige la rentabilité et l’équilibre budgétaire de l’Etablissement, le dit Gouvernement comble la perte des recettes qui en résulte pour l’Etablissement sous forme de subvention.”
est amendé comme suit :
“Les deux gouvernements ne conluront pas un accord spécial pour décider un tarif inférieur à celui fixé par le Conseil d’administration. Cependant, si les deux gouverneùents ou un des deux fixe un tarif, et si ce tarif est mis en application, les deux gouvernement ou le gouvenrnement qui a fixé le tarif spécial compensera la perte subie par l’Etablissement.”

Art. 4
Le paragraphe suivant de l’article 8 du traité :
“Les deux gouvernement s’engagent à assurer une protection aux biens et terrains de l’Etablissement et à garantir la sécurité du trafic à l’intérieur de leur territoire respectif.”
est amendé comme suit
“Les deux gouvenements s’engagent à assurer une protection aux biens et terrains de l’Etablissement et à garantir la sécurité du trafic à l’intérieur de leur territoire respectif.”

Art. 5
Article 14 du traité :
“Aucune des deux parties ne peut concéder totalement ou pertiellement ses droits à une tierce partie.”
est amendé comme suit :
“Sur recommendation du Conseil d’administration, à l’exception du droit de propriété, les deux gouvernement peuvent conjointement conclurent un accord spécial sur la concession de certains droits qui leur sont accordés par le présent traité.”

Deuxième partie - Sur les statuts de l’Etablissement CDE

Art. 1
Article 2 des statuts :
“L’Etablissement est placé sous la tutelle des Présidents de la République de Djibouti et de l’Ethiopie Socialiste”
est amendé comme suit :
“L’Etablissement est placé sous la tutelle des Présidents de la République de Djibouti et de la République Fédérale et Démocratique de l’Ethiopie.”

Art. 3
3.1 - Article 4 des statuts, amendement :
“Le Conseil d’administration y compris le président et le vice-président est composé de :
6 membres de nationalité djiboutienne et désignés par le gouvernement de la République de Djibouti,
et 6 autres de nationalité éthiopienne et désignés par le Gouvernement éthiopien.
est amendé comme suit :
“Les Conseil d’administration est composé de :
- sept membres de natioalité djiboutienne,
- sept membres de nationalité éthiopienne,
choisis par leur gouvernement respectif.
Pour chaque pays, 5 du secteur public, 1 du secteur privé ou utilisateur du CDE et 1 représentant du personnel du CDE.
La désignation et le choix des membres du Conseil seront faites (sic) compte tenu de leur expérience professionnele et leur compétence technique.”
3.2 - Le paragraphe suivant de l’article 4 des statuts :
“Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour quatre ans; toutefois, l’un ou l’autre gouvernement peut à tout moment procéder le retrait ou le remplacement d’un membre, remplacer un membre qui, pour quelques raisons que ce soit, se trouverait empêché d’exercer ses fonctions.”
est amendé comme suit :
“Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour quatre ans. Toutefois, l’un ou l’autre gouvernement peut à tout moment procéder le retrait ou le remplacement d’un membre pour quelques raisons que ce soit, s’il se trouverait empêché d’exercer ses fonctions.
Mais chaque fois que ce retrait ou remplacement concernera un membre représentant du personnel, le président ou le vice-président le notifiera à l’Etablissement afin d’organisé (sic) une nouvelle élection.
3.3 - Ajout des clauses nouveaux (sic) :
3.3.1. “Le mandat des membres ne doit pas expiré (sic) en même temps. Les détails sont fixés par le réglement intérieur du Conseil d’administration.”
3.3.2. “S’il s’évère nécessaire, un membre du Conseil d’administration peut être renommé ou réélu à la fin de son mandat.”
3.3.3. “Le Conseil d’administration choisit son secrétaire.”
3.3.4. Amendements ajout d’une clause additionnelle
“Les présidents et le vice-président sont élus alternativement parmi les administrateurs représentants des gouvernements.”
3.3.5. “Le Conseil d’administration est responsable envers les deux gouvernements.”

Art.4
4.1. Le paragraphe suivant de l’article 5 des statuts :
“sur la passation des marchés, des contrats, des projets d’acquisition des immeubles et autres accords”
est emendé comme suit :
“Sous réserve de l’article 5 du présent accord (comme amendé) sur la signature des contrats et autres accords, ainsi que l’acquisition des biens fixes et non fixes.”
4.2. Le paragraphe suivant
“sur la fixation des tarifs des voyageurs et des marchandises eu égard à la rentabilité”
est amendé comme suit :
“sur la fixation des tarifs compétitifs et rentables.”
4.3. Par ajout des nouvelles clauses :
4.3.1. “Nomme et révoque le directeur général, fixe ses rémunérations.”
4.3.2. “Approuve la grille des salaires, le programme de travail et le réglement intérieur.”
4.3.4. “Soumet aux deux gouvernements des rapports périodiques sur la situation des activités de l’Etablissement.
4.3.5. “Approuve les emprunts et les crédits à long terme de l’Etablissement.”
4.3.6. “Veille à ce que les écritures et les livres comptables soit tenus par l’Etablissement.”
4.3.7. “Propose l’augmentation ou la diminution du capital de l’Etablissement et le soumet aux deux gouvernements.”
4.3.8. “Suivant les cas, délègue ses prérogatives au directeur général.”
4.5.9. (sic) “Sans préjudice aux pouvoirs et obligations du Conseil, réalise d’autres fonctione nécessaires à la protection des droits de propriété des deux Gouvernements.”

Art. 5
Amendement par incorporation d’un nouveau (sic) article : Ce nouveau (sic) article définit la responsabilité et les obligation des membres du Conseil.
Ajout de deux nouvelles clauses :
5.1. “Les membres du Conseil d’administration assureront leur fonction avec soin et diligence.”
5.2. “Les membres du Conseil d’administration sont solidairement et individuellement responsables des dommages causés envers l’Etablissement par manque d’assurer (sic) convenablement leur fonction.”

Art. 6
6.1. Le paragrahe suivant de l’article 6 des statuts :
“Le Conseil d’dministration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président ou de son vice-président en cas d’empêchement du président, et plus souvent en session extraordinaire, soit à la demande de l’une des deux parties, soit sur convocation du président.”
est amendé comme suit :
“Le Conseil d’administration se réunira en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son président, ou de son vice-président en cas d’empêchement de ce dernier,
et en session extraordinaire soit à la demande de l’une des deux parties ou à la demande du directeur général.”
6.2. Le paragraphe suivant :
“Les procès-verbaux sont dressés par le directeur général et le directeur général adjoint et signés par le président et le vice-président du Conseil d’administration. Ils sont communiqués aux membres du Conseil dans le mois qui suit la réunion.”
est amendé comme suit :
“Les procès-verbaux des réunions seront dressés par le secrétaire et signés par le président et le vice-président. Les procès-verbaux seront communiqués aux membres du Conseil dans les quinze jours qui suivent la réunion.”
6.3. Le paragraphe suivant :
“Les délibération du Conseil d’administration sont communiqués avec les procès-verbaux aux deux Gouvernements pour approbation, qui disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception des documents en vue de notifer au Président du Conseil d’Administration leurs observations. A défaut d’une telle notification dans le délai imparti, les délibérations du Conseil sont réputées approuvées sans réserve aucune.”
est amendé comme suit
“Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’administration sont communiqués aus deux gouvernements pour avis. Les deux gouvernements sonjointement ou séparément peuvent commniquer leurs avis ou leurs recommandations.”
6.4. Ajout
6.4.1. “Le directeur général de l’Etablissement assistera aux réunions du Conseil d’administration sans pouvoir de vote.”
6.4.2. “Le Conseil d’administration approuvera ses règles et ses règlements internes.”

Art. 7
7.1. Dans l’article 9 des statuts, amendement du paragraphe suivant :
“La Direction Générale de l’Etablissement comprend le directeur général assisté d’un directeur général adjoint”
Ammendeent :
“La direction générale de l’Etablissement comprend le directeur général et les directeurs nommés par le Conseil d’administration.”
7.2. Ajout
“Toutes les stipulations des status concernant les nominations et révocations des directeurs sont annulés (sic).”

Art. 8
8.1. Article 9 des tatut, amendement du paragraphe suivant :
“exécuter les décisions du Conseil d’administration approuvées par ldes deux gouvernements”
est amendé comme suit :
“exécuter les décisions du Conseil d’asministration”.
8.2. Amendement du paragraphe suivant :
“veiller à la conservation et à l’entretien des biens de l’Etablissement”
est amendé comme suit :
“Prend les mesures nécessaires et appropriées pour conserver et entretenir les biens de l’Etablissement”.
8.3. Amendement de l’article 9 des statuts, ajouts des nouveaux paragraphes :
Le directeur général :
8.3.1. “Est responsable envers le Conseil”
8.3.2. “Dirige, organise, coordone et controle l’Etablissement”
8.3.2. “Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, il nomme et révoque les directeurs et autres responsables qui leur (sic) rendent compte”
8.3.4. “Prépare et soumet au Conseil le budget de l’Etablissement, les programmes de traval ainsi que les réglements interne, et assure leur mise en application”
8.3.5. “Assure les autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil”
8.3.6. “Sera responsable, conformément à la loi, pour les dommages qu’il cause à l’Etablissement, intentionnellement ou par négligence”

Troisième partie - Clauses générales

Art. 1 : Tous les termes “Gouvernement Militaire provisoire de l’Ethiopie socialiste” sont annulés et remplacés par le “Gouvernement de la République Fédérale de l’Ethiopie” dont (sic) le traité et les statuts signés le 21 mars 1981.
Art. 2 : Ces amendements seront considérés comme partie intégrante du traité et des statuts de l’Etablissement conclu le 21 mars 1981 entre les deux gouvernements.
Art. 3 : Ces amendements entreront en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification entre les deux gouvernements.
Il manque un petit morceau à gauche dans la copie de la 1re page.
Dans les articles cités au 3.2 le la 1re partie, et 3.1 de la 2e, le mot «socialiste» a disparu.
Dans le 3.2 de la 2e partie, le paragraphe de l’article 4 est incorrectement cité.
Dans le 4.1 de la 2e partie, l’art. 5 est incorrectement cité.
Référence Archives du chemin de fer
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc136, mis en ligne le 18 novembre 2010, dernière modification le 19 novembre 2010, consulté le 24 novembre 2017.

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